Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou les « CG ») s’appliquent à tout internaute naviguant sur le site aertec-mechanics.fr
(ci-après désigné le «Site »). Le cas échéant, les présentes Conditions Générales forment avec les conditions particulières acceptées par l’internaute un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu avec la société AERTEC MECHANICS, société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 €, et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 900 295 908 R.C.S Toulouse, dont le siège social se trouve au 7bis Rue de Caulet, 31300 Toulouse
L’internaute et AERTEC MECHANICS sont individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».
ARTICLE 1.PREAMBULE
AERTEC MECHANICS propose aux internautes de l’usinage de précision sur devis, concernant tout types de pièces sur plan.
L’internaute devra envoyer un message via notre formulaire de devis muni de ses plans en pièces jointes afin de pouvoir demander un devis.
La navigation sur le Site emporte immédiatement l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2.DÉFINITIONS
« Client » : désigne tout internaute sur le Site, ayant envoyé et payé un ou plusieurs devis.
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site qu’elle soit Client ou simple visiteur.
« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiquées pour sa demande de devis.
ARTICLE 3.ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site.
L’accès et l’utilisation du Site emportent immédiatement adhésion aux présentes Conditions Générales.
Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser le Site et/ou les Services.
AERTEC MECHANICS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à sa discrétion, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication.
Dans le cas où ces modifications seraient importantes, AERTEC MECHANICS notifiera les Utilisateurs titulaires d’une demande de devis.
Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser les Services.
A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.
Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa conclusion.
ARTICLE 4.ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes Conditions Générales fixent les conditions d’utilisation du Site par tout Utilisateur et les conditions encadrant la vente des Services le cas échéant. Elles sont applicables tant que l’Utilisateur utilise le Site ou les Services associés, et notamment tant qu’une commande est en cours de traitement et jusqu’à sa livraison définitive.
ARTICLE 6.PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client devra vérifier que les informations relatives à ses données personnelles fournies à AERTEC MECHANICS sont exactes et conformes, et tout particulièrement l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.
Les différentes étapes du processus de commande sont les suivantes :
Le Client devra envoyer via le formulaire de demande de devis sa demande ainsi que les plans des pièces qu’il souhaite faire usiner et cliquer sur le bouton « ENVOYER ».
Le Client devra vérifier que les informations communiquées sont exactes et particulièrement ses noms, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison, AERTEC MECHANICS ne pourra pas être tenue responsable de la non livraison des Produits. Le Client devra veiller à communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison.
Après sa demande de devis et traitement de nos équipes, le Client recevra un mail avec un devis et un lien vers une page de paiement PayPlug. Ensuite, il lui sera proposé de payer sa commande en cliquant sur le lien PayPlug et de procéder au paiement si le devis lui convient.
Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué, ce qui donnera lieu à une confirmation par courriel.
Une facture sera alors envoyé au client.
L’accusé de réception de la commande et la facture constitue pour le Client la preuve de celle-ci et devra être conservés.
Les commandes passées par un Client seront par ailleurs accessibles sur son Compte Utilisateur.
ARTICLE 7.PAIEMENT ET PRIX
Les prix de vente des Produits AERTEC MECHANICS sont ceux qui seront communiqués par mail avec le devis.
Le prix total facturé au Client comprend ainsi le coût des Produits choisis incluant la TVA applicable pour la France.
L’Utilisateur garantit AERTEC MECHANICS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande via le Site.
AERTEC MECHANICS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
AERTEC MECHANICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement. L’incident de paiement sera notifié au Client sur son adresse e-mail.
La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par les prestataires en charge du module de paiement (PayPlug), les coordonnées des Clients étant cryptées par ces derniers, qu’il s’agisse d’un paiement unique ou bien de l’enregistrement des coordonnées bancaires pour des achats ultérieurs.
Les coordonnées bancaires des Clients ne sont en aucun cas conservées et ne transitent pas non plus sur les serveurs et plus généralement le système informatique d’AERTEC MECHANICS.
ARTICLE 8.ZONE GÉOGRAPHIQUE
La livraison des Services AERTEC MECHANICS est proposée en France Métropolitaine.
Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la Zone Géographique.
ARTICLE 9.LIVRAISON
L’adresse de livraison est fournie par l’Utilisateur lors de l’enregistrement de la commande.
L’Utilisateur veillera à renseigner une adresse exacte et à jour, avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. L’Utilisateur devra réceptionner le colis AERTEC à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Cette adresse ne pourra pas être modifiée après la passation de la commande et sa validation par le paiement.
Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la zone géographique déterminée dans l’article « Zone géographique ». Les frais et taxes de livraison sont inclus dans le prix du produit.
AERTEC ne pourra être tenue responsable de toute livraison qui ne parviendrait pas au Client si ce dernier n’a pas indiqué une adresse exacte, à jour, et contenant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison au moment de la passation de la commande (et notamment, numéro d’immeuble, de bâtiment, codes d’accès, interphone, etc.). Le Client est alors remboursé dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des Produits par AERTEC.
AERTEC fait ses meilleurs efforts pour assurer des délais d’expédition rapide, mais n’a néanmoins pas la maîtrise des délais de livraison une fois la commande expédiée, ceux-ci dépendant du transporteur. La préparation d’une commande est en principe de quatorze (14) jours ouvrés.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les délais d’expédition ne peuvent être garantis. Nos équipes font le maximum.
AERTEC fera ses meilleurs efforts pour que la livraison ait lieu, après la validation de la commande, dans les 21 jours ouvrés en France Métropolitaine, étant précisé que ces délais ne peuvent être garantis et que la responsabilité de AERTEC ne pourra être recherchée en cas de dépassement des délais de livraison indiqués quel qu’en soit la raison et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de force majeure ou de tout autre évènement lié à un contexte de crise particulière qui viendrait perturber l’expédition ou la livraison des produits.
Si le délai de livraison dépasse trente (30) jours, le Client peut demander l’annulation de sa commande et en obtenir le remboursement.
Les jours ouvrés sont les jours travaillés, du lundi au vendredi en excluant les jours fériés et les samedis et dimanche.
ARTICLE 10.RESERVE DE PROPRIETE
AERTEC conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement du prix des Produits achetés.
ARTICLE 11.CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
AERTEC se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de Produits proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Utilisateurs sont avertis automatiquement sur l’offre lorsqu’un Produit n’est plus disponible.
Si toutefois un Produit s’avère n’être plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé sans délais par courrier électronique et sera remboursé automatiquement, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il commande.
AERTEC informe toutefois l’Utilisateur que de légères différences entre les photographies des Produits sur le Site et le Produit réel peuvent persister, malgré les efforts d’AERTEC pour présenter le plus exactement possible les Produits sur le Site.
Ces différences sont dues à des éléments indépendants de la volonté d’AERTEC, et notamment les différences de luminosité entre le lieu où le Client reçoit le/les Produits et le lieu de la prise des photographies, ou encore en raison de la résolution d’écran du terminal de l’Utilisateur.
En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation français, AERTEC est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.
La conformité d’un produit est définie à l’article L.217-5 du Code de la consommation français :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
En cas de produit livré non conforme justifié, notamment suite à une erreur logistique, Aertec prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l’une ou l’autre option occasionne un coût manifestement disproportionné pour Aertec, qui choisira alors le mode de restitution approprié, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation français.
Le vendeur garantie la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.
L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits détenus par AERTEC et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit, notamment et de façon non limitative tout ou partie des éléments du Site, des Produits, de leurs emballages et des éventuels cadeaux fournis par AERTEC, et ce quel que soit le support ou le procédé, notamment à des fins commerciales, et sauf exceptions légales ou règlementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s’engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.
Toute utilisation des éléments susvisés non autorisée préalablement par AERTEC est susceptible de constituer une contrefaçon. Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à AERTEC à l’adresse de contact mentionnée au 12 .b.
L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISÉES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE DE SON AUTEUR
AERTEC octroie aux Utilisateurs une licence limitée d’utilisation non-exclusive, incessible, pour la durée du Contrat, sur les contenus du Site, aux fins exclusives de la bonne exécution du Service, en excluant toute utilisation commerciale de ces contenus.
En aucun cas les éléments du Site pourront être utilisés par l’Utilisateur à d’autres fins, notamment commerciales.
Toute autre utilisation des éléments du Site ou plus généralement de l’identité visuelle AERTEC est conditionnée à l’accord préalable d’AERTEC.
Toute extraction automatisée des éléments du Site, des prix ou des photographies ou descriptifs des Produits est expressément interdite.
Est également interdite l’utilisation des signes distinctifs AERTEC pour le référencement d’offres de produits ou services de tiers.
Est ainsi interdite toute utilisation de ses marques et noms commerciaux pour améliorer le référencement de services tiers, notamment à titre de « méta tags » ou encore à titre de mots clef, que ces derniers soient visibles ou invisibles pour l’internaute.
Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à AERTEC d’utiliser ces éléments à l’adresse e-mail suivante : contact@aertec-mechanics.fr
AERTEC ne garantit pas que la demande formulée par l’Utilisateur soit accueillie favorablement. L’autorisation pourra être subordonnée, le cas échéant, au paiement d’une redevance proportionnelle à l’utilisation envisagée.
ARTICLE 13.LIENS HYPERTEXTES
AERTEC pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent les internautes vers d’autres sites internet, AERTEC ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, AERTEC n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.
En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les Utilisateurs en informent immédiatement AERTEC qui supprimera sans délai les liens hypertextes concernés.
ARTICLE 14.DÉSACTIVATION DU COMPTE UTILISATEUR
Le non-respect des présentes CG, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur, ou autres agissements contraires aux intérêts d’AERTEC pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services.
AERTEC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.
ARTICLE 15.INTERDICTION DE REVENTE
Les Produits ne peuvent être en aucun cas être achetés sur le Site dans l’objectif d’être revendus à des fins commerciales sauf accord préalable
ARTICLE 16.LIMITATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
AERTEC ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen.
AERTEC fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, une infection du Site ou de l’un de ses éléments par un virus ou programme malveillant n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher à AERTEC les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, survenus sur leurs outils informatiques ou les données qu’ils contiennent, ou tout autre dommage en lien avec le programme ou l’action malveillante de tiers à l’œuvre sur le Site, y compris en cas de téléchargement d’éléments du Site. Il appartient aux Utilisateurs d’équiper et d’installer sur ses terminaux informatiques les logiciels anti-virus et programmes de protection et de sécurité adéquat.
AERTEC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la livraison des Produits intervienne dans les délais prévus dans les présentes CG. Dans le cas où le délai de livraison serait supérieur à trente (30) jours à compter de la date de la commande, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement du ou des Produits concernés, et en aucun cas à l’indemnisation de tout autre dommage, qu’il soit direct ou indirect, et ce quel que soit sa nature.
La responsabilité d’AERTEC relative aux Produits achetés sur le Site est limitée au prix du ou des Produits concernés. Tout autre préjudice, direct ou indirect, et notamment et de manière non limitative, préjudice moral, perte de temps, de revenus, ne sauraient être indemnisés par AERTEC.
La description et la performance des Produits sont détaillées dans leurs fiches techniques. Les Produits disponibles sur le Site ne sont pas des dispositifs médicaux et AERTEC ne peut en aucun cas garantir l’absence de tout risque de contamination.
La responsabilité de AERTEC au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, y compris sans que cette liste ne soit limitative en cas de problème d’approvisionnement du fait d’une décision d’une autorité administrative ou encore de réquisition des Produits par un Etat, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
AERTEC informera l’utilisateur d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Les cas de force majeure suspendent les obligations de AERTEC prévues dans les CG ou le Contrat, et ce pour toute la durée de leur existence.
Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat ou des CG, AERTEC ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence applicable et de l’article 1218 du Nouveau Code civil.
ARTICLE 17.RÉCLAMATIONS
Toute réclamation formulée par un Utilisateur devra être adressée à AERTEC aux coordonnées ci-dessous, et devra indiquer dans son objet « réclamation », quelle que soit sa forme (courriel ou courrier, etc.).
Les réclamations seront adressées par courriel à l’adresse électronique suivante :
contact@aertec-mechanics.fr
Ou Postale :
AERTEC
3 rue du grand puits
Service Réclamations Masques
95380 Villeron
ARTICLE 18.RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produits, et ce sans avoir justifier de motif particulier.
Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où les Produits auront été déballés et/ou descellés par le Client après la livraison et ne pourront faire l’objet d’un retour pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Sous réserve que les Produits n’aient pas été déballés et/ou descellés, les frais de retour demeurent toutefois à la charge du Client.
Afin d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quinze (15) jours dans les conditions visées à l’article 18, l’Utilisateur pourra notifier sa décision à AERTEC par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes. Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à l’adresse suivante :
AERTEC
3 rue du grand puits
Service commercial
95380 Villeron
Ou à l’adresse mail suivante: contact@aertec-mechanics.fr
Suite à la rétractation et s’il y a lieu, le remboursement de la totalité du prix payé, en ce compris les frais de livraison payés au moment de la passation de la commande, aura lieu via le moyen de paiement utilisé par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par AERTEC du ou des Produits retournés, dans les conditions prévues à l’article 19. Le remboursement pourra toutefois être annulé ou différé si les Produits ont été endommagés.
ARTICLE 19.PROCÉDURE DE RETOUR
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, intacts et non ouverts, et ne doivent pas avoir été endommagés par le Client.
Les frais de retour sont à la charge d’AERTEC, le Client pouvant demander l’organisation du transport retour au service client à l’adresse suivante : contact@aertec-mechanics.fr
Les Produits seront retournés à l’adresse suivante :
AERTEC – 3 rue du grand puits – 95380 Villeron – France
Le remboursement est conditionné à la réception effective des Produits en parfait état.
ARTICLE 20.DIVERS
Si une ou plusieurs dispositions des CG ou du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CG ou du Contrat.
Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CG ou du Contrat.
ARTICLE 21.LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales, seule la version française fera foi.
ARTICLE 22.RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CG ou du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d’aider à régler des litiges.
Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR ).
La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.
Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :
l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du
lieu de l’exécution de la prestation de service)
ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Par courrier, à l’attention de :
AERTEC MECHANICS
3 rue du grand puits
95380 Villeron
Objet : Rétractation
Je soussigné Monsieur/Madame _______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom :
Adresse :
Signature :
Date :
Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante :
contact@aertec-mechanics.fr
ARTICLE 23.MENTIONS LÉGALES
Le Site aertec-mechanics.fr est édité et commercialisé par la société AERTEC, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 euros, et immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro 437 937 493, dont le siège social se trouve à Villeron (95380).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 65 437 937 493
Directrice de publication : Thierry Gigante
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
